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Un résident au Panama a obtenu par décision de justice le droit à des dividendes d'une société espagnole relatifs à des exercices antérieurs. La DGT détermine que le fait générateur survient lorsque le droit est exigible (dès lors que la décision est devenue définitive) et que les dividendes sont imposés en Espagne dans la limite du taux de 10 % prévu par la Convention.
Cuestión planteada Si el cobro de estos dividendos está, o no, sujeto o exento al haber tributado ya en la persona del demandado, y al tratarse de ejercicios prescritos.
El devengo de los dividendos se produce cuando son exigibles, lo que ocurre al declararse firme la sentencia que reconoce el derecho a percibirlos. Al ser el beneficiario un residente en Panamá, España puede gravar estos dividendos con un tipo máximo del 10% según el Convenio para evitar la doble imposición. Los intereses de demora reconocidos judicialmente no son rendimientos del capital mobiliario ni ganancias patrimoniales, por lo que tributan exclusivamente en Panamá bajo el artículo 21 del Convenio.
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