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Une fondation publique a demandé si les transferts d'une Communauté autonome destinés au financement de ses services étaient assujettis à la TVA et si elle pouvait déduire la taxe supportée. La DGT répond que ces contributions constituent une contrepartie et sont assujetties à l'impôt, la déduction étant conditionnée au respect des exigences légales.
Cuestión planteada Si dicha subvención se encuentra sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido. Deducibilidad de las cuotas del Impuesto soportadas en su actividad.
Las aportaciones financieras de la Administración para financiar servicios constituyen la contraprestación que percibe la entidad y están sujetas al IVA al integrar la base imponible. No se consideran operaciones gratuitas si la transferencia está vinculada a la prestación de los servicios. El derecho a la deducción del IVA soportado dependerá de que se realicen operaciones sujetas y no exentas, pudiendo aplicarse la regla de prorrata si existen operaciones que no generen derecho a deducción.
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