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Un contribuable demande si la mise à disposition gratuite de son logement au profit de son ex-épouse, conformément à une convention de divorce, constitue une prestation alimentaire en nature permettant d'appliquer la réduction prévue à l'article 55 de la LIRPF. La DGT répond que l'attribution de l'usage du logement n'est pas considérée comme une pension alimentaire ni compensatoire.
Cuestión planteada Si su obligación, asumida en el convenio regulador aprobado judicialmente, de poner a disposición de su esposa la vivienda de su propiedad sin percibir retribución alguna, supone una prestación de alimentos a su esposa en especie en los términos previstos en el artículo 142 del Código Civil, y, por tanto, ello supone que pueda aplicarse la reducción en base imponible establecida en el artículo 55 de la Ley de IRPF.
La atribución del uso de la vivienda a favor de la ex cónyuge no tiene la consideración de pensión de alimentos ni de pensión compensatoria, según la tipificación del artículo 90 del Código Civil. Por tanto, el uso de la vivienda sin retribución no permite aplicar la reducción en la base imponible prevista en el artículo 55 de la LIRPF.
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