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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables de ses contenants en plastique destinés aux produits phytosanitaires, fertilisants et biocides liquides d'usage domestique, ainsi que sur d'éventuelles exonérations. La DGT confirme que ces emballages sont inclus dans le champ d'application de la taxe et que les exonérations invoquées ne s'appliquent pas.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, se plantea si los envases que contienen los citados productos se encuentran dentro del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, así como si pueden beneficiarse de algún tipo de exención que les sea aplicable.
Los envases de plástico diseñados para contener, proteger, manipular, distribuir y presentar los productos consultados tienen la consideración de envase y están incluidos en el ámbito objetivo del impuesto. Los envases de estos productos no encuentran encaje en las exenciones previstas en el artículo 75 de la Ley 7/2022. Además, la consultante no realiza los hechos imponibles de fabricación, importación o adquisición intracomunitaria necesarios para aplicar dichas exenciones.
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