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Un propriétaire ayant édifié un immeuble et l'ayant mis en location s'interroge sur l'assujettissement à la TVA ou aux droits de mutation (ITP) de la vente des logements suite à la division en copropriété. La DGT détermine que l'opération est exonérée de TVA car elle est considérée comme une seconde livraison, et ne se prononce pas sur l'ITP faute de question formulée par le redevable.
Cuestión planteada Si la transmisión del inmueble está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido o al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales Onerosas y Actos Jurídicos Documentados.
El consultante tiene la condición de empresario por la explotación de bienes inmuebles. La entrega de las viviendas se considerará segunda entrega y estará exenta de IVA si el adquirente es distinto de los arrendatarios, dado que el inmueble ha sido utilizado ininterrumpidamente por su propietario mediante arrendamiento por más de dos años. Respecto al ITP, no se puede contestar la consulta por no haber sido planteada por el adquirente, que es el sujeto pasivo.
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