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La consultante demande si les paiements effectués pour obtenir la liberté de son conjoint constituent une perte patrimoniale au titre de son IRPF. La DGT détermine qu'étant donné que l'obligation de paiement incombe au condamné, il n'y a pas lieu d'analyser l'existence d'une perte patrimoniale pour la consultante.
Cuestión planteada Existencia de una pérdida patrimonial en el IRPF de la consultante por el pago realizado.
Debido a la imprecisión en los hechos, la consulta se reconduce a pagos que podrían ser fianzas o responsabilidad civil del penado. Al ser la obligación de pago una responsabilidad de la pareja y no de la consultante, se excluye cualquier análisis sobre la existencia de una pérdida patrimonial para esta última en el IRPF.
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