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Le demandeur s'interroge sur l'imposabilité à l'IRPF des intérêts de retard perçus suite au remboursement de versements indus par l'AEAT. La DGT précise que, conformément à la jurisprudence du Tribunal Suprême, ces intérêts ne sont pas assujettis à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de los referidos intereses.
Los intereses de demora abonados por la Agencia Tributaria al efectuar una devolución de ingresos indebidos no están sujetos al IRPF. Aunque tradicionalmente se consideraban ganancias patrimoniales, el Tribunal Supremo ha establecido que no tienen que incluirse en la declaración del impuesto.
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