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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si une fusion par absorption d'une société détenue en totalité pouvait bénéficier du régime spécial du TRLIS. La DGT précise que, si l'opération respecte les conditions commerciales et repose sur des motifs économiques valables, ledit régime peut être appliqué.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a la operación planteada. Y si los motivos alegados tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
Para acogerse al régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir los términos del artículo 83.1 del TRLIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La existencia de bases imponibles negativas en la sociedad absorbida no invalida por sí misma la aplicación del régimen especial. La compensación de dichas bases por la absorbente deberá respetar los límites de los artículos 90 y la DT 41ª del TRLIS.
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