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Les requérants s'interrogent sur l'imposition de la renonciation à l'usufruit d'une succession visant à consolider la pleine propriété au profit des enfants. La DGT répond qu'en raison de la prescription de l'impôt sur la succession initiale, ladite renonciation est qualifiée de donation.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La renuncia hecha después de prescrito el impuesto correspondiente a la herencia se reputará, a efectos fiscales, como una donación. Los herederos tributarán por el mayor valor entre la desmembración del dominio pendiente en la liquidación de 2006 y la donación actual. Respecto a la reducción por transmisión de participaciones, se cumplirá el requisito de funciones directivas si se desempeñan de manera efectiva, independientemente de la denominación del cargo o el vínculo con la entidad.
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