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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement ou l'exonération à la TVA de la cession de droits d'exploitation reçus à titre d'indemnité d'expropriation. La DGT détermine que, s'agissant de terrains à usage industriel urbanisables, la cession de ces droits est assujettie à la taxe et non exonérée.
Cuestión planteada Si la entrega de los derechos de aprovechamiento que va a recibir el consultante como justiprecio de la expropiación se encontraría sujeta y, en su caso, exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entrega de derechos de aprovechamiento constituye una operación de permuta que incluye la entrega de suelo urbano de uso industrial. Esta entrega está, por regla general, sujeta y no exenta de IVA. El devengo de la operación se produce en el momento de la entrega de la finca expropiada, al considerarse un pago a cuenta en especie por el suelo urbano a entregar.
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