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Une locataire demande si l'indemnité perçue suite à la résiliation de son contrat de location doit être imposée au titre de l'IRPF. La DGT répond que ce montant constitue une plus-value patrimoniale.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La indemnización percibida por el arrendatario por la resolución del contrato supone una alteración en la composición del patrimonio que genera una ganancia patrimonial según el artículo 33.1 de la Ley 35/2006. El importe de la ganancia será la cantidad percibida por la resolución. Para elementos adquiridos antes del 31 de diciembre de 1994, se puede aplicar un régimen transitorio de reducción según la disposición transitoria novena de la Ley del Impuesto.
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