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Un héritier s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale dans son impôt sur le revenu (IRPF) pour des fonds investis dans une société ayant clôturé sa procédure de redressement judiciaire. La DGT confirme qu'il est possible de comptabiliser cette perte lors de l'exercice fiscal au cours duquel la clôture de la procédure est déclarée.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en la declaración del IRPF-2022 por el dinero invertido y no recuperado.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial, ya que persiste el derecho de crédito. Sin embargo, la pérdida es imputable al periodo impositivo en que concluya el procedimiento concursal sin que se haya satisfecho el crédito. Esta pérdida se integra en la base imponible general como una pérdida patrimoniale que no deriva de la transmisión de elementos patrimoniales.
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