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Un réparateur s'interroge sur le taux de TVA applicable lorsqu'une facture est émise au nom de l'assuré, mais que le paiement est effectué par l'assureur par voie de remboursement. La DGT précise que le taux de 10 % peut être appliqué si le destinataire réel est l'assuré ou la copropriété, sous réserve du respect des conditions légales.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las reparaciones en viviendas particulares cuando la factura se emite al asegurado y el pago es realizado por reembolso por la aseguradora.
El tipo reducido del 10% es aplicable si el destinatario jurídico y material del servicio es la persona física o la comunidad de propietarios que utiliza la vivienda. En casos de resarcimiento por indemnización, el asegurado debe contratar la reparación (aceptando presupuesto o hoja de encargo) y la factura debe emitirse a su nombre. No se aplicará el tipo reducido si la plataforma de gestión de siniestros se obliga frente a la aseguradora a garantizar reparaciones o precios, pues el destinatario sería la aseguradora.
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