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Une personne demande d'être déchargée de sa responsabilité dans le cadre d'un prêt hypothécaire suite à la dissolution d'une indivision. La DGT détermine que cet acte de libération de dette est assujetti à la modalité des actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Primera: Si en esta operación se devengaría de nuevo el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados como sostiene la Entidad prestamista aun no existiendo aumento de capital en la novación y aun habiéndose pagado ya el impuesto en la escritura de extinción del condominio y subrogación del año 2013.
La liberación en escritura pública de codeudores de un préstamo garantizado con hipoteca está sujeta a la modalidad de actos jurídicos documentados. El sujeto pasivo será la persona que inste o solicite el otorgamiento del documento notarial, en este caso el adjudicatario del inmueble que consiente la liberación del otro cotitular.
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