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Une entreprise s'interroge sur le traitement fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés du remboursement de cotisations d'IBI relatives à des exercices antérieurs. La DGT précise que le revenu doit être imputé à l'exercice où naît le droit de créance, sans rectifier les exercices passés.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal, en el Impuesto sobre Sociedades, de las cantidades percibidas en 2023 como consecuencia de la devolución de las cuotas del Impuesto sobre Bienes Inmuebles correspondientes a los ejercicios 2011 a 2019.
El ingreso por la devolución de impuestos indebidamente pagados debe integrarse en la base imponible del Impuesto sobre Sociedades del periodo en que el derecho de crédito sea exigible, siguiendo la normativa contable. No procede rectificar las autoliquidaciones de los ejercicios en los que se contabilizaron los gastos originales, siempre que estos fueran deducibles y cumplieran los requisitos de imputación y justificación.
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