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Une société anonyme à capital public s'interroge sur l'éligibilité de ses services d'aide aux personnes handicapées à l'exonération de la TVA. La DGT précise que, malgré sa nature de société commerciale, l'exonération peut s'appliquer si l'entité démontre l'absence de but lucratif et remplit les critères d'entité à caractère social.
Cuestión planteada Aplicación de la exención del artículo 20.Uno.8º de la Ley 37/1992 a los servicios de atención a las personas discapacitadas.
Los servicios de educación especial y asistencia a personas con minusvalía están exentos de IVA si son prestados por entidades de Derecho Público o establecimientos privados de carácter social. Para ser entidad de carácter social, se debe carecer de finalidad lucrativa, tener cargos gratuitos y no beneficiar a los socios. Una sociedad mercantil puede cumplir el requisito de no tener finalidad lucrativa si demuestra que no busca la consecución sistemática de beneficios para sus socios y destina los superávits al mantenimiento de sus prestaciones. Si no cumple estos requisitos, se aplicará el tipo reducido del 10%.
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