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Une propriétaire de place de parking s'interroge sur les modalités de facturation des honoraires et des frais du gestionnaire de copropriété. La DGT détermine que la gestion de copropriété est une activité assujettie à la TVA et constitue une prestation de services à exécution successive.
Cuestión planteada Corrección de la facturación realizada por parte del administrador de fincas.
La prestación de servicios de administración de fincas es una actividad sujeta al IVA. Al ser una operación de tracto sucesivo, el tipo impositivo aplicable es el vigente en el momento en que resulte exigible la parte del precio correspondiente a cada periodo. En este caso, se aplica el tipo del 21 por ciento si la exigibilidad ocurre tras la entrada en vigor de dicha tasa.
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