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Une entreprise belge demande si elle peut continuer à solliciter en Belgique le remboursement de la TVA sur des palettes lorsque l'achat sera effectué par sa nouvelle succursale au Royaume-Uni. La DGT répond que le remboursement doit être effectué par la succursale, car elle est le destinataire effectif des opérations et celle qui supporte l'impôt.
Cuestión planteada Si el consultante podría seguir solicitando en Bélgica las devoluciones de las cuotas del Impuesto soportadas en el territorio de aplicación del Impuesto teniendo en cuenta que el nuevo adquirente de los palés y destinatario de las facturas correspondientes será la sucursal británica.
La factura debe identificar al destinatario efectivo, que es quien ocupa la posición de acreedor en la relación jurídica y está obligado al pago. Si la sucursal en el Reino Unido es la nueva destinataria de los bienes y quien soportará las cuotas de IVA, la solicitud de devolución debe tramitarse por dicho establecimiento permanente. El procedimiento se realizará a través del portal electrónico del Reino Unido, por ser el Estado miembro donde está establecido el solicitante.
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