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Une consultation porte sur l'application du minimum personnel d'une mère décédée dans les déclarations de sa famille. La DGT précise que le défunt doit être imposé sur une période d'imposition inférieure à l'année et que son minimum personnel s'applique intégralement sans prorata.
Cuestión planteada Cómo considerar el mínimo personal de su madre en las declaraciones a presentar.
En caso de fallecimiento del contribuyente en un día distinto al 31 de diciembre, el período impositivo termina en la fecha del fallecimiento. Para el contribuyente fallecido, el mínimo personal se aplica en su importe total (5.550 euros, con posibles incrementos por edad) sin necesidad de prorratearlo por los días transcurridos. El cónyuge supérstite puede optar por la tributación individual o la conjunta con el resto de la unidad familiar.
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