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Une question a été posée pour savoir si la vente d'une licence de taxi, sans les véhicules, peut être exonérée de TVA au titre de la transmission de patrimoine professionnel. La DGT répond que l'opération est assujettie à l'impôt car la licence seule ne constitue pas une unité économique autonome.
Cuestión planteada Aplicabilidad del supuesto de no sujeción del artículo 7.1º de la Ley 37/1992, por transmisión de la totalidad del patrimonio empresarial.
La transferencia de una licencia de taxi constituye una prestación de servicios sujeta a IVA al realizarse por un profesional en su actividad. No se aplica la no sujeción por transmisión de patrimonio empresarial porque la licencia no constituye, por sí misma, una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. La mera cesión de un derecho no permite aplicar el supuesto de no sujeción del artículo 7.1º de la Ley 37/1992.
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