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Une association de protection animale s'interroge sur l'application de la TVA lors de la facturation de frais vétérinaires et de capture d'animaux à une municipalité. La DGT répond que ces opérations sont assujetties à l'impôt car elles ne constituent ni des cotisations statutaires ni des services rendus à ses propres membres.
Cuestión planteada Si la asociación colabora con el ayuntamiento y les hacen factura repercutiendo los gastos de veterinario y de captura de animales, tiene que hacer la factura con IVA o está exenta de dicho tributo.
Las prestaciones de servicios realizadas por la asociación a terceros, como ayuntamientos, mediante facturación de un precio independiente de la cuota anual, no gozan de la exención del artículo 20.Uno.12º de la Ley del IVA. Al realizar estas operaciones de forma onerosa, la asociación actúa como empresario y debe repercutir el tipo general del 21%. Solo estarían exentas las actividades realizadas para sus asociados mediante las cotizaciones fijadas en sus estatutos.
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