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Une société de gestion locative s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la commission perçue pour l'émission d'une garantie contractuelle de respect des obligations locatives. La DGT précise qu'en raison de la nature autonome et indépendante du contrat visant à assurer des revenus futurs, l'opération bénéficie d'une exonération.
Cuestión planteada Sujeción, y en su caso, exención en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la comisión por garantía satisfecha por los arrendatarios.
Las comisiones por una garantía personal, que sea un contrato autónomo e independiente de los contratos de alquiler y destinada al aseguramiento de rentas futuras, constituyen operaciones exentas de IVA según el artículo 20.Uno.18.f) de la Ley 37/1992. Para que se aplique la exención, la garantía debe limitarse al aseguramiento de la obligación y no incluir servicios accesorios como gestión inmobiliaria o asesoramiento.
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