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Une entreprise vendant des recharges de téléphonie mobile en ligne s'interroge sur leur assujettissement à la TVA. La DGT détermine que ces opérations constituent des prestations de services de télécommunications et que l'assujettissement dépend de la localisation du client.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones descritas.
Las recargas telefónicas se consideran prestaciones de servicios de telecomunicaciones. Si la plataforma autoriza el cargo al cliente o fija las condiciones generales, se presume que actúa en nombre propio y no por cuenta del prestador. En servicios por redes móviles, se presume que el cliente está establecido en el país identificado por el código de la tarjeta SIM utilizada.
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