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Des associés s'interrogent sur la possibilité d'assujettir l'apport de leurs participations sociales à une nouvelle holding au régime spécial de la LIS. La DGT conclut que, sous réserve du respect des conditions de participation et de détention, l'opération est licite si elle poursuit des objectifs économiques et non exclusivement fiscaux.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, se requiere que la entidad receptora sea residente en España y que el aportante mantenga una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la misma. En el caso de acciones, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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