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Une entreprise a demandé si elle pouvait transformer des actifs d'impôt différé en une créance exigible auprès de l'Administration suite à la dissolution de la société. La DGT répond que, les dépréciations de créances étant fiscalement déductibles, elles ne génèrent pas d'actif d'impôt différé.
Cuestión planteada Si en la declaración del Impuesto sobre Sociedades correspondiente al ejercicio 2014, en virtud de la Disposición adicional vigésimo segunda, Conversión de activos por impuesto diferido en crédito exigible frente a la Administración Tributaria de la LIS, la entidad consultante ¿podría solicitar la conversión de esos activos por impuestos diferidos generados y contabilizados en un crédito exigible frente a la Administración Tributaria, al darse el supuesto contemplado en el apartado b) del punto 1 de la referida disposición adicional y su abono a la citada Administración tributaria?
Los deterioros de créditos concedidos a clientes no vinculados en concurso de acreedores son fiscalmente deducibles según el artículo 12.2.b del TRLIS. Al ser deducibles, estos deterioros no dan lugar a la generación de un activo por impuesto diferido. Por tanto, no resulta de aplicación ni el artículo 19.13 ni la disposición adicional vigésima segunda del TRLIS.
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