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Une personne non résidente détenant des biens immobiliers destinés à la location touristique s'interroge sur l'existence d'un établissement stable et sur l'application de l'autoliquidation de la TVA. La DGT conclut qu'il n'y a pas d'établissement stable si l'activité ne dispose pas de moyens humains ou techniques, qu'ils soient propres ou sous-traités.
Cuestión planteada Si debe considerarse que dispone de un establecimiento permanente a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido en el territorio de aplicación del Impuesto y si en los servicios que le factura el intermediario debe aplicarse la regla de inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.a) de la Ley 37/1992.
La mera explotación de un inmueble en arrendamiento no determina necesariamente la existencia de un establecimiento permanente. Para que este exista, debe haber una estructura con un grado suficiente de permanencia y medios humanos y técnicos adecuados para prestar los servicios. Si no se dispone de dichos medios, no hay establecimiento permanente y, si el mediador tampoco está establecido en España, el mediador debe repercutir el IVA en factura.
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