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Une question a été posée pour savoir si la fourniture d'une nouvelle expertise d'un bien immobilier hypothéqué impose le paiement du droit d'AJD. La DGT répond que l'acte modifiant ladite valeur est effectivement assujetti à l'impôt.
Cuestión planteada Si hay que liquidar el Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados al aportar nueva tasación y en qué medida colisionaría con la protección al deudor.
La escritura pública que documente la modificación del valor de tasación del inmueble hipotecado está sujeta a la cuota gradual de actos jurídicos documentados. La base imponible está constituida por el importe de la obligación o capital garantizado (el saldo pendiente de pago a la fecha de la escritura) más los intereses, costas y gastos que se establezcan.
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