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Une question a été posée concernant l'applicabilité de la réduction pour transmission d'entreprise familiale dans l'Impôt sur les Successions suite au décès d'un enfant. La DGT répond que, dès lors que les conditions d'exonération de l'Impôt sur le Patrimoine ne sont pas remplies, ladite réduction ne peut être accordée.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en el artículo 20.2.c) de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones en caso de fallecimiento de alguno de los miembros del grupo familiar.
La reducción del 95% prevista en el artículo 20.2.c) de la Ley 29/1987 está condicionada a que las participaciones en la entidad gocen de la exención del Impuesto sobre el Patrimonio. Para que esta exención proceda, el sujeto pasivo debe ejercer funciones de dirección y percibir una remuneración superior al 50% de sus rendimientos empresariales, profesionales y de trabajo personal. En el caso analizado, al no cumplirse este requisito de remuneración, no es aplicable la reducción en el Impuesto sobre Sucesiones.
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