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Des copropriétaires d'un bien immobilier destiné à la location s'interrogent sur la fiscalité de la constitution d'un droit de superficie au profit d'une société. La DGT détermine que l'indivision est le redevable de la TVA et que l'opération est assujettie à cet impôt.
Cuestión planteada Tributación de dicha operación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La comunidad de bienes que explota un inmueble mediante arrendamientos es sujeto pasivo del IVA. La constitución del derecho de superficie es una prestación de servicios sujeta a IVA, cuyo devengo se produce por el importe pagado y, anualmente, por la parte proporcional de la reversión de la edificación. La reversión de la edificación será una entrega de bienes que podría estar exenta por ser una segunda entrega, permitiendo la renuncia a la exención.
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