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Une société a demandé si la limitation des pouvoirs de ses administrateurs, exigeant l'approbation de l'assemblée générale pour l'achat et la vente d'actifs, affecterait son régime spécial. La DGT répond que cette limitation contrevient aux conditions de gestion et d'administration propres à ce régime.
Cuestión planteada Si la limitación de los poderes de los administradores supondría el incumplimiento de los requisitos para aplicar el régimen especial de entidades de tenencia de valores extranjeros.
Para acogerse al régimen especial, la entidad debe gestionar sus participaciones mediante medios materiales y personales propios. Se consideran medios personales adecuados cuando un miembro del Consejo de Administración se ocupa de la gestión ordinaria y la administración de las participaciones. Si la gestión se realiza por medios ajenos a la entidad, o si la limitación de facultades impide que los administradores gestionen la totalidad de las participaciones, se incumple el requisito para aplicar este régimen.
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