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Un contribuable présentant un taux d'incapacité de 36 % sollicite l'exonération de l'IVTM avec un effet rétroactif à partir de 2018. La DGT précise qu'en raison de la nature de cet avantage fiscal, qui nécessite une demande explicite, l'exonération ne produit d'effets qu'à compter de la résolution d'octroi pour la période fiscale suivante.
Cuestión planteada Solicita que se le reconozca la exención prevista en el artículo 93.1.e) del TRLRHL desde el 13 de agosto de 2018, y por ende, que se le devuelva la cantidad económica correspondiente.
La exención del IVTM para vehículos matriculados a nombre de personas con discapacidad (igual o superior al 33%) tiene carácter rogado y debe solicitarse al Ayuntamiento. Al no establecer la normativa efectos retroactivos, el reconocimiento del beneficio surte efectos desde la fecha de la resolución y para el devengo del impuesto siguiente. Por tanto, no es posible conceder la exención para periodos impositivos ya devengados.
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