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Une entreprise d'extrusion de plastique demande si la partie d'une canule d'insémination porcine à usage unique qu'elle fabrique est assujettie à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT répond que le produit n'est pas soumis à la taxe car il ne correspond pas aux catégories prévues par la loi.
Cuestión planteada La consultante pregunta si forma parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables la parte de la cánula que ellos fabrican.
El producto objeto de consulta no forma parte del ámbito objetivo del impuesto porque no se incluye en las tres categorías de productos que establece la Ley 7/2022. Por tanto, su importación, fabricación o adquisición intracomunitaria no está sujeta al impuesto.
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