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Une entreprise qui importe et acquiert des produits de santé au sein de l'Union européenne demande si ses emballages contenant du plastique peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe. La DGT répond que, si les produits sont effectivement qualifiés de produits de santé selon la réglementation, leurs emballages sont exonérés.
Question posée : Possibilité d'appliquer l'exonération de la taxe aux emballages des dispositifs médicaux acquis.
Les emballages en plastique non réutilisables destinés au confinement, à la protection, à la manipulation, à la distribution et à la présentation de dispositifs médicaux sont exonérés de la taxe. Pour que l'exonération s'applique, les produits doivent être considérés comme des dispositifs médicaux conformément au Règlement (UE) 2017/745 et répondre aux exigences du Décret Royal 1591/2009. L'application de l'exonération est conditionnée par la preuve de la destination effective des produits.
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