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Une société exerçant une activité commerciale et détenant un portefeuille immobilier s'interroge sur la possibilité de procéder à une scission partielle de sa branche immobilière sous le régime de neutralité fiscale. La DGT précise que l'opération peut bénéficier de ce régime si le patrimoine transmis constitue une unité économique autonome et si une autre branche d'activité est maintenue au sein de l'entité scindée.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación el régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si los motivos económicos válidos presentados son válidos a tal efecto.
Para que una escisión parcial de rama de actividad disfrute del régimen de neutralidad fiscal, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica capaz de funcionar por sus propios medios. Asimismo, la entidad escindida debe mantener en su patrimonio al menos otra rama de actividad. La aplicación de este régimen requiere que la operación no tenga como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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