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Une entreprise fournit du carburant à des navires dans des ports espagnols en facturant une société mère située en Irlande. La DGT détermine que ces livraisons sont soumises à la TVA car l'exigibilité des accises intervient lors de la sortie du produit du dépôt fiscal.
Cuestión planteada Si las entregas de bienes efectuadas por la consultante a favor de la matriz irlandesa están exentas del Impuesto sobre el Valor Añadido en virtud de lo dispuesto en el artículo 21 o en virtud del artículo 23 de la Ley del impuesto entendiendo que dichas entregas se efectúen durante la vigencia del régimen de depósito distinto del aduanero.
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