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Une société espagnole distribue des dividendes à sa société mère résidant en République dominicaine, laquelle détient 99 % du capital. L'administration fiscale détermine qu'en respectant les conditions de la convention de non-double imposition, ces dividendes sont exonérés d'imposition en Espagne.
Cuestión planteada Tributación de los dividendos en España y, en su caso, tipo de retención aplicable.
Según el Convenio entre España y la República Dominicana, si la sociedad matriz posee directamente al menos el 75% del capital y no tiene un establecimiento permanente en España vinculado a dicha participación, los dividendos están exentos de imposición en España. Al estar la renta exenta por aplicación del convenio, no procede practicar retención ni ingreso a cuenta de acuerdo con el artículo 31.4.a del TRLIRNR.
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