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Une artiste plasticienne et restauratrice demande si ses services de restauration d'œuvres d'art pour un musée municipal sont exonérés de TVA ou quel taux d'imposition s'applique. La DGT détermine qu'il n'existe aucune exonération et que le taux général doit être appliqué.
Cuestión planteada Posible exención del Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios que presta, conforme al artículo 20.Uno.26º de la Ley 37/1992 y, en caso contrario, tipo impositivo aplicable.
Los servicios de restauración de obras de arte no están exentos de IVA porque no tienen por objeto una creación artística original. La exención del artículo 20.Uno.26º de la Ley 37/1992 se limita a servicios profesionales que tengan por objeto creaciones artísticas originales. Por tanto, estas prestaciones de servicios están sujetas al tipo impositivo general del 21%.
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