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Un chauffeur de taxi demande s'il peut bénéficier de la réduction prévue à la septième disposition additionnelle de la LIRPF lors de la vente de sa licence pour motif de retraite. La DGT répond que cela est possible si la cession est motivée par la retraite et que les conditions relatives au régime de l'estimation objective sont respectées.
Cuestión planteada Aplicación a la ganancia patrimonial obtenida por la venta de la licencia de la reducción establecida en la disposición adicional séptima de la Ley del IRPF.
La transmisión de la licencia genera una ganancia o pérdida patrimonial calculada por la diferencia entre el valor de transmisión y el valor contable. Para aplicar la reducción de la disposición adicional séptima, el contribuyente debe determinar su rendimiento por estimación objetiva y que la venta esté motivada por jubilación, incapacidad o cese por reestructuración. Si el titular continúa ejerciendo la actividad tras jubilarse, la venta no estaría motivada por la jubilación y no aplicaría la reducción. Al haber sido adquirida en 2014, la parte de la ganancia generada antes de 2015 tendrá una reducción del 4 por ciento.
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