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V1006-14 9 avril 2014 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · rendimientos del trabajo

Limites de l'obligation de déclaration de l'IRPF pour les revenus du travail de source étrangère

Une résidente en Espagne s'interroge sur l'obligation de souscrire une déclaration de revenus suite à la perception d'une pension de l'étranger. La DGT précise que, si cette pension constitue son unique source de revenus et que le payeur n'est pas tenu d'opérer une retenue à la source, le seuil d'exemption de déclaration est fixé à 11 200 euros par an.

La question posée

Question posée : Indication des seuils existants concernant l'obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

La position de la DGT

Les résidents en Espagne sont imposés sur leur revenu mondial. Conformément à l'article 96 de la LIRPF, ne sont pas tenus de déclarer ceux qui obtiennent des revenus exclusivement de sources spécifiques sous certains seuils. Si le seul revenu est constitué de revenus du travail et que le payeur n'est pas tenu de pratiquer une retenue à la source, le seuil d'exonération est de 11 200 euros par an.

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