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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une travailleuse du secteur de la santé a sollicité des précisions sur l'imposition des arriérés relatifs à sa carrière professionnelle couvrant plusieurs années. La DGT précise que ces sommes doivent être imposées l'année de l'émission de la résolution administrative et qu'elles sont éligibles à la réduction de 30 %.
Cuestión planteada Tributación en el iRPF de los referidos atrasos.
El complemento por carrera profesional es un rendimiento del trabajo. Al no derivar de una sentencia judicial sino de una resolución administrativa, los atrasos se imputan al período impositivo en que la renta es exigible, es decir, cuando se reconoce el derecho mediante resolución. Si el período de generación supera los dos años y se imputan en un único ejercicio, se puede aplicar la reducción del 30% prevista en el artículo 18.2 de la Ley del IRPF, siempre que no se haya aplicado dicha reducción en los cinco años anteriores.
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