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Une personne physique demande si diverses opérations d'échange de valeurs, d'apport de participations et de fusion peuvent bénéficier du régime fiscal spécial de la LIS. La DGT détermine que cela est possible dès lors que les conditions légales sont remplies et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada 1) Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para el canje de valores, se requiere que la entidad adquiera la mayoría de derechos de voto y se cumplan los requisitos del artículo 80 LIS. En las aportaciones no dinerarias, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. En las fusiones entre sociedades íntegramente participadas por un mismo socio, el régimen especial es aplicable aunque no haya atribución de títulos o aumento de capital, siempre que se mantenga la neutralidad patrimonial. Estas operaciones deben responder a motivos económicos válidos y no a una mera finalidad fiscal.
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