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Un couple s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial des apports en nature lors de l'apport de leur quote-part d'un immeuble à une société de promotion immobilière. La DGT conclut que cela est impossible car l'immeuble n'est pas affecté à une activité économique, la promotion immobilière n'ayant pas encore débuté.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para aplicar el régimen especial del artículo 94 del TRLIS, los elementos aportados deben estar afectos a actividades económicas con contabilidad según el Código de Comercio. En este caso, la comunidad de bienes no realiza actividad económica ni tiene contabilidad mercantil, ya que las obras de la ITE no vinculan el inmueble al inicio de una actividad de promoción. Al no ser un elemento afecto a una actividad económica, no procede el régimen especial ni el no devengo del IIVTNU.
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