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Une personne physique s'interroge sur le traitement fiscal de la location d'un local lui appartenant à une société dont elle est l'associée unique. La DGT détermine que l'opération est réalisée entre parties liées et doit respecter des règles spécifiques en matière d'IRPF et de TVA.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dicha operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
En IRPF, la renta del arrendamiento es un rendimiento íntegro del capital inmobiliario y, al existir vinculación, debe valorarse por el valor normal de mercado. En IVA, la arrendadora tiene la condición de empresario o profesional, por lo que la operación está sujeta al impuesto con el tipo general del 21%. La base imponible en operaciones vinculadas será el valor normal de mercado si se cumplen los requisitos de la Ley del IVA.
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