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Une personne physique s'interroge sur le traitement fiscal de la location d'un local lui appartenant à une société dont elle est l'associée unique. La DGT détermine que l'opération est réalisée entre parties liées et doit respecter des règles spécifiques en matière d'IRPF et de TVA.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dicha operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Al existir vinculación entre la socia y la sociedad, la operación debe valorarse por su valor normal de mercado, entendido como la contraprestación que acordarían sujetos independientes. En IRPF, la renta se califica como rendimiento íntegro del capital inmobiliario. En IVA, la arrendadora tiene la condición de empresario o profesional, por lo que el arrendamiento está sujeto al impuesto con el tipo general del 21%.
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