Géré par un associé · réponse sous 24 heures ouvrables
Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
Protection, conformité et résilience numérique
Protection des données, DPO et réglementation de l'IA
Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
Contrats, licenciements, plans sociaux et représentation devant les juridictions du travail.
Procédures collectives, seconde chance, micro-entreprises et dissolution.
Contentieux, arbitrage, médiation, PI et droit immobilier.
Comptabilité, reporting et direction financière externalisée.
Gestion d'entités, gouvernance et administration du personnel.
Création, aides et accélération d'entreprise.
Gestion des risques, continuité et reprise
Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
Analyses périodiques et documents techniques
Outils pratiques pour des décisions éclairées.
La DGT précise le traitement fiscal des sommes perçues par les associés lors d'une réduction de capital effectuée après la distribution de dividendes. L'administration clarifie qu'une partie du remboursement peut être qualifiée de revenu de capitaux mobiliers et explique l'incidence de la distribution préalable de bénéfices sur le calcul des capitaux propres.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de las cantidades percibidas por los socios con motivo de la reducción de capital, teniendo en cuenta que la diferencia entre el valor de los fondos propios de las participaciones correspondiente al último ejercicio cerrado con anterioridad a la fecha de reducción de capital y su valor de adquisición es positivo, y que con anterioridad a la reducción de capital se va a realizar una distribución de dividendos correspondientes a los beneficios del último ejercicio cerrado.
En reducciones de capital con devolución de aportaciones que no procedan de beneficios no distribuidos, el importe recibido se considera rendimiento del capital mobiliario hasta el límite de la diferencia positiva entre los fondos propios y el valor de adquisición. Para calcular dichos fondos propios, se debe minorar su valor con los beneficios repartidos con anterioridad a la reducción. El exceso sobre dicho límite minorará el valor de adquisición de las participaciones. Si la devolución procede de beneficios no distribuidos, la totalidad tributa como rendimiento del capital mobiliario.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
Géré par un associé · réponse sous 24 heures ouvrables
Message rapide
Nous répondons en moins de 24 heures ouvrables. Information traitée avec confidentialité.
Google Meet
Créneau direct avec l'associé. Consultation offerte · sans engagement · annulation jusqu'à 24h avant.
Chargement…
Complet pour les 14 prochains jours.
C'est bon signe, et on ne vous laisse pas tomber.
Demander un rappel
Indiquez-nous une plage horaire et un téléphone. Un associé vous rappellera durant le créneau choisi.
Réponse < 24 h · l'associé répond
Une question précise ? Décrivez votre situation en quelques lignes : un associé vous répondra sous 24 heures ouvrables.
Entretien offert de 30 minutes avec l'associé en charge de votre domaine. Google Meet ou en présentiel. Annulation jusqu'à 24 h avant.
Chargement…
Complet pour les 14 prochains jours.
C'est bon signe, et on ne vous laisse pas tomber.
Indiquez-nous votre plage horaire et un téléphone. Un associé vous rappellera, sans attente ni filtre.
Nous utilisons des cookies propres et tiers pour améliorer votre expérience. Plus d'informations
Indispensables au fonctionnement du site. Ne peuvent pas être désactivés.
Nous aident à comprendre comment vous utilisez le site pour l'améliorer.
Permettent d'afficher du contenu et des publicités pertinents.