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Un consultant et son frère souhaitent dissoudre une indivision portant sur six biens immobiliers, en attribuant cinq biens au premier et un au second, le surplus étant compensé par un versement en numéraire. La DGT analyse si cette opération constitue une transmission à titre onéreux ou si elle est assujettie au droit d'actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
Si la disolución de la comunidad de bienes se realiza adjudicando el exceso a un solo comunero mediante compensación en metálico, y se cumplen los requisitos del artículo 1.062 del Código Civil (indivisibilidad o desmerecimiento por división), la operación no tributa por transmisiones patrimoniales onerosas. En este caso, la escritura tributará por la cuota de actos jurídicos documentados. Para aplicar esta regla especial, la compensación debe ser necesariamente en metálico y la adjudicación debe ser a un único comunero, extinguiendo la comunidad.
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