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Une entité résidant au Panama a sollicité un éclaircissement sur son assujettissement au gravamen spécial sur les biens immobiliers en Espagne. La DGT précise qu'en vertu de la convention visant à éviter la double imposition incluant une clause d'échange d'informations, le Panama ne peut être qualifié de paradis fiscal.
Cuestión planteada Si desde el 1 de enero de 2013 debe seguir tributando por el Impuesto sobre la Renta de No Residentes, por la propiedad que tiene en España, y si debe presentar alguna declaración o cumplir con alguna obligación formal.
Las entidades residentes en países que tengan la consideración de paraíso fiscal están sujetas al gravamen especial por la propiedad de bienes inmuebles en España. No obstante, Panamá deja de tener dicha consideración al aplicarse el Convenio entre España y Panamá para evitar la doble imposición, que incluye cláusula de intercambio de información. Por tanto, la entidad no está sujeta al gravamen ni tiene obligaciones formales relacionadas con este.
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