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Une entreprise espagnole s'interroge sur la qualification en redevances des paiements pour des services d'ingénierie, de conception et d'assistance technique au Maroc. La DGT précise que la conception peut constituer une redevance s'il s'agit de la concession de l'usage de plans préexistants ou d'études techniques, mais non lorsqu'il s'agit de la création d'un élément nouveau.
Cuestión planteada - Si se consideran canon, y por tanto, susceptibles de aplicación del 10% de retención en virtud del artículo 12 del Convenio entre España y Marruecos, los servicios que presta a la empresa pública marroquí.
El diseño y estudios de ingeniería son cánones si consisten en la concesión del derecho a modificar o reproducir diseños o estudios preexistentes, o si se consideran estudios técnicos o económicos. Si el servicio consiste en el desarrollo de un diseño o modelo inexistente, la contraprestación se considera beneficio empresarial (artículo 7). El resto de servicios consultados, al aplicar conocimientos para obtener un resultado concreto, se consideran beneficios empresariales y no cánones.
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