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Une société a sollicité l'avis de la DGT sur l'assujettissement à la TVA de la vente d'un bien immobilier après réalisation de travaux. La DGT précise que, si le logement disposait déjà d'un certificat de fin de travaux et que les travaux ne sont pas qualifiés de réhabilitation, la transmission constitue une seconde ou une livraison ultérieure exonérée de TVA.
Cuestión planteada Si la transmisión de la vivienda efectuada por el consultante está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entrega de una edificación que ya cuenta con certificado final de obra se considera segunda o ulterior entrega, lo que la hace exenta de IVA según el artículo 20.Uno.22º de la Ley 37/1992. Para que se mantenga la exención, las obras realizadas por la sociedad no deben cumplir los requisitos legales para ser calificadas como obras de rehabilitación. Si la entrega resulta exenta de IVA, estará sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales.
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