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La consultante s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'acquisition d'un logement bénéficiant d'une protection publique, incluant un débarras et un garage. La DGT précise que l'application dépend de la qualité de promoteur du vendeur et de la conformité du logement aux critères de protection officielle ou régionale.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la entrega de la vivienda.
Si la entrega la realiza el promotor, se aplicará el tipo reducido del 4% si la vivienda es de protección oficial (régimen especial o promoción pública) o si es de protección pública autonómica cumpliendo los límites de superficie, precio e ingresos de la oficial. En otros casos, el tipo será del 10%. Si la entrega no es del promotor, la operación estará exenta de IVA según el artículo 20.Uno.22º de la Ley 37/1992.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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