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Une contribuable s'interroge sur le fait de savoir si la location de ses biens immobiliers, gérée par une société spécialisée, constitue une activité économique. La DGT répond par la négative, car la condition de disposer d'au moins un employé sous contrat de travail à temps plein n'est pas remplie.
Cuestión planteada Calificación de los rendimientos percibidos en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
El arrendamiento de inmuebles solo se considera actividad económica cuando se utiliza, al menos, una persona empleada con contrato laboral y a jornada completa. En el caso de contratar una sociedad para la gestión de los arrendamientos, se trata de una prestación de servicios y no se cumple dicho requisito. Por tanto, los ingresos percibidos deben calificarse como rendimientos de capital inmobiliario.
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